Violation du secret professionnel au cours d’la remise d’un certificat – Cas clinique

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Un medecin generaliste a recu diverses fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee via son mari. En mars 2001, Afin de pouvoir beneficier aussi d’une assurance rapatriement lors tout d’un voyage a l’etranger, votre soir exige au medecin generaliste d’etablir a la demande d’une compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante mental de son epouse.

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Cas clinique

Celui-ci accepte et ecrit : “Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, presente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X pour faire valoir ce que de droit”. En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de son mari. En septembre 2001, votre soir delivre une assignation en refere pour obtenir certaines mesures concernant leur gamin, surtout que soit designe un expert psychiatrique Afin de examiner la mere. A l’appui de cette demande, il joint a l’assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Bien que ce certificat n’ait nullement ete service lors une tentative de conciliation, madame X decide de porter plainte en penal a l’encontre du medecin generaliste Afin de violation du secret professionnel et a l’encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.

Jugement

Le juge d’instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : “(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli ce certificat a J’ai demande de monsieur X pour faciliter les demarches aboutissant au voyage des epoux X, persuade que celui-ci pourrait etre exclusivement destine au medecin conseil de la certitude, tenu egalement au secret medical. Il va i?tre donc impeccablement avere que l’element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l’encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l’encontre de monsieur https://datingrating.net/fr/sites-bdsm/ X fera defaut (. )”. Sur appel d’la part civile, la cour rendait un arret (2003) renvoyant des deux prevenus devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel rappelait que :”(. ) le respect du secret professionnel s’impose au medecin, hormis des cas ou Notre loi en dispose autrement, comme 1 devoir de leur etat. le simple fait pour un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint d’une personne concernee, un certificat medical contenant des indications sur l’etat de sante de celle-ci, est susceptible de denicher finir d’la loi(. )”. Les magistrats estimaient qu’ : “(. ) en l’espere, le medecin generaliste n’avait gui?re demande ‡madame X l’autorisation d’etablir le certificat jamais plus que celle de le transmettre a son mari, que le medecin generaliste avait agi sur la exige du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,”remis a monsieur X” et que s’agissant de l’usage qui en avait ete fait, il importait minimum que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux concernant le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant la materialite de sa production que l’intention de s’en servir Afin de fonder une demande en justice (. )”.

Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son prejudice moral. Condamnation du mari d’la plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa soeur.